CLARIO24 · CONDITIONS COMMERCIALES

Conditions commerciales et d’abonnement

Version du 3 octobre 2026 — clientèle professionnelle

1. Prestataire et champ d’application

Clario24 est une marque commerciale de Baguette studio OÜ, société estonienne immatriculée sous le numéro 17393860, dont le siège est situé Sepapaja tn 6, Lasnamäe linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 15551, Estonie. Contact : contact@clario24.com.

Ces conditions sont destinées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles doivent être complétées par l’offre ou le devis accepté, qui précise les prestations, leur périmètre, les prérequis techniques et le calendrier. Elles ne constituent pas des conditions adaptées à la vente aux consommateurs.

2. Offres et prix

Les montants ci-dessus sont les prix commerciaux de référence hors taxes. Le récapitulatif de commande doit afficher le montant total effectivement dû et le traitement fiscal applicable avant validation.

Le prix total à payer est présenté avant la commande. La configuration commerciale actuelle prévoit les montants ci-dessus sans TVA ajoutée. La facture indique le traitement fiscal applicable à la transaction. L’absence actuelle de numéro de TVA du prestataire ne constitue pas une clause générale d’exonération ; aucune mention française de franchise de TVA n’est utilisée par défaut.

3. Commande et confirmation

Avant validation, le client peut consulter l’offre, sa périodicité, son prix, la durée d’engagement et ces conditions. Il accepte expressément les conditions applicables. La confirmation doit lui être fournie par email avec l’offre souscrite, la version des conditions acceptées et les échéances prévues. Les informations nécessaires à l’installation peuvent être recueillies après cette étape.

Les paiements par carte sont traités par Stripe. Seuls les moyens de paiement effectivement proposés dans le parcours de commande sont disponibles.

4. Essai Assist et Assist Pro

L’enregistrement de la carte ne déclenche ni paiement ni début d’essai. L’essai dure 14 jours et commence après validation de l’installation. La date de début, la date de fin et le montant du premier prélèvement doivent être communiqués au client.

Le client peut demander l’annulation avant la fin de l’essai, depuis le parcours de gestion proposé ou par email à contact@clario24.com. Une annulation reçue avant l’échéance empêche le premier prélèvement. À défaut d’annulation, l’abonnement payant choisi commence à la fin de l’essai, selon les modalités acceptées à la commande. Aucun frais de mise en service n’est prévu pour ces deux offres.

Avant validation de l’installation, aucun abonnement payant ni décompte des 14 jours n’est déclenché. Si la mise en place est retardée, le début de l’essai est reporté. Si elle est impossible ou si le client annule avant sa validation, aucun abonnement n’est activé. Les dates d’essai et de première échéance sont communiquées à la mise en service. Des rappels par email sont programmés trois jours et un jour avant la fin de l’essai.

5. Durée et résiliation

Assist et Assist Pro : après l’essai, renouvellement selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours. Le paiement annuel est prélevé en une fois, et non en douze mensualités.

Site + Assist : en mensuel, douze échéances de 199 € sont prévues, la première à la commande. En annuel, 1 990 € sont dus à la commande pour la première année. Il n’y a pas de reconduction automatique de ce forfait initial. Après la première année, la poursuite d’Assist, de l’hébergement et de la maintenance à 79 € par mois est facultative et nécessite l’accord du client.

Clario24+ : l’offre mensuelle comporte un engagement initial de trois mois ; une demande de résiliation prend effet au plus tôt à son terme, puis à la fin d’une période mensuelle. L’offre annuelle couvre douze mois et prévoit un renouvellement annuel, sauf demande de résiliation avant l’échéance.

La demande de résiliation peut être adressée à contact@clario24.com avant l’échéance concernée ; Clario24 en confirme la réception et la date d’effet par écrit. Les droits à remboursement résultant de la loi, d’un manquement contractuel ou d’un accord écrit demeurent applicables. Aucun remboursement ni pénalité supplémentaire ne résulte automatiquement du seul fait de déposer une demande de résiliation.

6. Installation et exécution

Le client fournit les contenus, accès et autorisations nécessaires à la réalisation. Le périmètre de chaque offre et les délais sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande. Les demandes supplémentaires font l’objet d’un accord distinct avant facturation.

Les automatismes dépendent notamment des services de téléphonie, de messagerie et des plateformes utilisées. Les conditions ne garantissent aucun volume de ventes, de prospects ou de rendez-vous.

Assist organise le suivi des appels manqués et la transmission des demandes via un formulaire, selon la configuration convenue. Site + Assist associe la création du site et Assist pour la première année. Les fonctions supplémentaires d’Assist Pro et le périmètre d’accompagnement Clario24+ sont ceux décrits dans l’offre ou le devis accepté ; une fonctionnalité non prévue n’est pas réputée incluse.

Les prérequis de renvoi d’appel, les accès, les contenus, les livrables, les éventuelles limites d’usage et le calendrier sont indiqués avant engagement. Les frais supplémentaires ne sont engagés qu’après accord du client. L’assistance est joignable à contact@clario24.com ; aucun délai garanti ni support permanent n’est promis sans accord spécifique.

Consommation SMS et téléphonie

L’abonnement comprend une enveloppe de communications de 10 € par mois pour Assist et Site + Assist et de 20 € par mois pour Assist Pro. Cette enveloppe couvre les consommations SMS et téléphonie du service. Le paiement annuel conserve une enveloppe mensuelle : il ne donne pas lieu à la mise à disposition immédiate de douze enveloppes.

Il s’agit d’un montant de consommation et non d’un nombre garanti de messages ou de minutes. Le coût dépend notamment de la destination, de la durée et du nombre de segments SMS. Aucun supplément ni recharge payante n’est facturé au client sans accord préalable sur le montant et les modalités. Le service ne constitue pas une offre de communications illimitées.

Essai : 10 € pour Assist et 20 € pour Assist Pro pour l’ensemble des 14 jours, à compter de l’installation validée. À la fin de l’essai, le début de l’abonnement payant ouvre une nouvelle enveloppe complète.

Renouvellement : chaque mois à la date anniversaire du début de la période payante, y compris en annuel. Pour Site + Assist, les périodes commencent à la mise en service d’Assist. Si le jour anniversaire n’existe pas dans un mois, le dernier jour du mois est retenu. Le solde inutilisé ne se reporte pas et n’est pas convertible en espèces.

Décompte : coûts fournisseur des SMS et appels liés au service, sans majoration. Les frais fixes du numéro affecté au service sont pris en charge séparément par Clario24 et ne réduisent pas l’enveloppe. Emails, fonctions IA et autres produits ne sont pas imputés sur cette enveloppe. Les coûts en dollars sont convertis selon le dernier taux de référence EUR/USD publié par la Banque centrale européenne disponible au début de la période. Ce taux est conservé pour toute la période et indiqué sur le relevé.

Épuisement : Clario24 informe le client lorsqu’un épuisement est constaté et propose une enveloppe supplémentaire dont le prix est accepté par écrit, ou une pause des communications concernées jusqu’au renouvellement. Aucun supplément n’est prélevé sans accord préalable. Le suivi des consommations est effectué par Clario24 à partir des relevés fournisseur, qui peuvent être différés. L’enveloppe est une limite commerciale : son épuisement ne déclenche pas de coupure automatique. Les dépassements intervenant avant intervention ne sont pas facturés sans accord préalable du client. Une pause des communications ne supprime pas les données.

7. Site internet et bonus commercial

Pour Site + Assist, le transfert des éléments du site réalisés spécifiquement pour le client intervient après paiement des douze mensualités ou dès le règlement annuel. Les composants, polices, images et outils tiers restent soumis à leurs licences respectives. La remise des fichiers et des accès doit être précisée dans le devis.

Le logo et la charte graphique ne font pas partie de l’offre standard. Ils peuvent être offerts dans une proposition écrite limitée à 48 heures. La proposition doit préciser la date et l’heure d’expiration, les livrables et les conditions d’obtention. Lorsque le bonus est acquis, le devis ou la facture doit le mentionner comme offert.

Le bonus est acquis lorsque le premier paiement intervient dans les 48 heures suivant l’envoi du devis qui le propose expressément. La date et l’heure limites figurent dans la proposition. Le logo et la charte graphique sont alors mentionnés comme offerts dans les documents commerciaux. Le devis précise les formats, propositions et retouches incluses ainsi que les droits d’utilisation ; aucune valeur fictive ni prestation graphique illimitée n’est présumée.

8. Impayés

En cas d’échec de paiement, le client est invité à régulariser son moyen de paiement. Une suspension éventuelle doit être précédée d’une information précisant le montant dû, le délai de régularisation et les services concernés.

Clario24 communique au client les modalités de régularisation et une date limite avant toute suspension liée à un impayé. La suspension est limitée aux services annoncés dans cette notification et ne vaut pas suppression immédiate des données. Les conséquences financières du retard sont celles prévues par le droit applicable et les conditions particulières communiquées avant commande. Aucun délai de grâce de sept jours ni système de coupure automatique n’est institué par le présent document.

9. Données et fin de service

Les informations de facturation et de suivi sont traitées pour gérer la relation contractuelle. Les finalités, prestataires, durées de conservation et droits doivent être décrits dans une politique de confidentialité à jour. Lorsque Clario24 traite les données des prospects du client pour son compte, un accord de sous-traitance approprié doit encadrer ce traitement.

Clario24 fait appel à des prestataires de paiement sécurisé, de gestion de la relation client et d’hébergement pour les inscriptions et abonnements concernés. Leurs rôles et les informations relatives au traitement des données sont précisés dans la notice de confidentialité du parcours d’inscription. Clario24 ne stocke pas le numéro complet de carte ni son code de sécurité dans ce service. Le client peut demander des informations ou exercer ses droits à contact@clario24.com.

Les demandes d’export, de restitution des accès et de fin de service sont traitées selon le périmètre contractuel, les possibilités techniques et les obligations légales de conservation. Les justificatifs comptables ne sont pas supprimés à la simple clôture d’un abonnement. Le devis distingue les éléments du client, les réalisations transférables et les services tiers qui nécessitent un abonnement séparé. La politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, l’accord de sous-traitance complètent ces dispositions.

10. Réclamations et cadre juridique

Les réclamations sont adressées à contact@clario24.com, avec les éléments permettant d’identifier la commande et la difficulté rencontrée.

Les parties cherchent d’abord une solution amiable sur la base des éléments communiqués. À défaut d’accord, le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés par les règles légalement applicables au contrat transfrontalier. Ces conditions ne privent pas le client des droits impératifs dont il pourrait bénéficier, notamment en raison des circonstances de conclusion du contrat.

Chaque partie répond de ses obligations et des conséquences de ses manquements conformément au droit applicable. Aucune exclusion générale de responsabilité, de remboursement ou de droit de rétractation n’est posée. En cas d’événement empêchant l’exécution, la partie concernée en informe l’autre et recherche une solution adaptée à sa durée et à ses effets.

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